Puis-je déduire la TVA sur les achats effectués en ligne ou dans les magasins RCE ?
Team RCE
Dernière mise à jour il y a 7 mois
Non, la TVA sur les produits d’occasion n’est pas déductible.
Tous les produits d’occasion vendus sur rcefoto.com sont soumis au régime de la marge bénéficiaire, conformément à l’article 297 A du Code général des impôts (CGI), qui définit les règles françaises applicables à la revente de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.
📖 Référence légale :
Article 297 A du Code général des impôts – Légifrance
Dans ce régime fiscal :
La TVA est calculée uniquement sur la marge réalisée par le vendeur (différence entre le prix de vente et le prix d’achat).
La TVA est acquittée directement par le revendeur.
Aucune TVA n’est mentionnée sur la facture.
En conséquence, la TVA ne peut pas être déduite ni récupérée, même pour les acheteurs professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.
📌 À noter :
Cette disposition s’applique à tous les biens d’occasion vendus sur le site, qu’ils soient achetés par un particulier ou par une entreprise.
Pour toute situation spécifique, il est conseillé de consulter votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal.